CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente applicables au 1er mars 2025

Article 1 – Objet et champ d’application

• 1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.
• 1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits par notre Société sauf accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre notre Société et le Client.
• 1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
• 1.4 Notre Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
• 1.5 Les photographies, illustrations et l’ensemble des éléments rédactionnels contenus dans ce catalogue ne sont pas contractuels. Nous nous réservons la possibilité d’apporter à nos articles toutes les modifications qui pourraient être imposées par les fabricants.

Article 2 – Commandes

2.1 Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront la signification suivante :

• – Le terme «Produit(s)» signifie tous les produits vendus par notre Société.
• – Le terme «Commande(s)» signifie toute commande de Produits par le Client acceptée par notre Société conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Modification

• 2.2.1 Les Commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.
• 2.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’après demande écrite du Client et accord exprès par notre Société. En cas de modification de la Commande par le Client, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Si le Client effectue une commande d’un ou plusieurs produits en rupture de stock et que notre Société lui propose un produit de remplacement similaire, le Client devra payer le tarif prévu pour ce produit similaire et en aucun cas demander à bénéficier du tarif du produit en rupture de stock.

2.3 Cession de Commande

Le Client ne pourra pas céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable et exprès de notre Société.

Article 3 – Livraisons

Les frais de port, les délais de livraison ainsi que le montant minimum de commande sont consultables au sein des conditions particulières de vente de notre Société.

3.1 Risques

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, nos Produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dès le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) si celui-ci vous livre directement.

3.2 Transport

Le plus grand soin est apporté aux emballages. Un colis peut ne présenter aucune trace apparente de choc et cependant avoir été manipulé brutalement. Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, avec notre Société en copie, sera considéré accepté par le Client.

3.3 Réception – conformités et réclamations

• 3.3.1 Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.2, toute réclamation portant sur les Produits, ne sera acceptée par notre Société que si elle est effectuée par écrit, dans un délai de 3 (trois) jours. Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits suivants :
  • – Les Produits non stockés sur notre Centrale Logistique et ayant fait l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande du Client ;
  • – Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de bureau, etc.) s’ils ont été déballés ;
  • – Les coffres forts et armoires-fortes ;
  • – Les agendas ;
  • – Les cartouches d’impression de matériels bureautique si l’emballage d’origine est ouvert.
• 3.3.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
• 3.3.3 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans les cas suivants :
  • - vice apparent ;
  • – erreur de livraison ;
  • – non-conformité ;
  Dans les trois cas cités ci-dessus, notre Société ou un mandataire devra en constater l’existence avant tout retour. Pour tous les autres motifs les frais de retour seront exclusivement à la charge du Client. Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
• 3.3.4 Le Client ne pourra demander à notre Société que le remplacement du Produit non conforme et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.3.1. Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux article L 217-1 et suivants et L 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code de la consommation, Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le fabricant fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques. Également, en application de l’article D.217-1 du Code de la consommation, Notre Société rappelle que pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client consommateur devra prendre contact avec Notre Société où il a fait l’acquisition du bien. En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal. Dans l’hypothèse où cette solution n’est pas envisageable, le Client consommateur et Notre Société se rapprocheront afin d’envisager les modalités de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité. Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour notre Société, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que notre Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
  • 1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
  Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
  • 1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  • 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  • 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ;
  • 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ;
  • 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de notre Société restée infructueuse.
  Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques conformément à l’article D.111-5-1 du Code de la consommation. Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées dès lors que :
  • - Notre Société aura informé le Client consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ;
  • - La non-installation ou l’installation incorrecte par le Client consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client consommateur.
• 3.3.5 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.
• 3.3.6 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

3.4 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

3.5 Paiement comptant

Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, notre Société peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre Société. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

3.6 Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) précédente(s), notre Société pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Prix – Rémunération pour copie privée

• 4.1 Les prix des articles dans le présent catalogue sont établis toutes taxes comprises en euros, à titre indicatif (TVA 20% - sauf librairie TVA 5,5%), marchandises prises en nos entrepôts. La facturation est établie sur la base du prix HT. Conformément aux règles fiscales et comptables, les éventuels calculs de rabais ou remise s’effectuent sur la base du prix HT de l’article exprimé avec trois décimales. Seule la version numérique du catalogue sera disponible avec affichage des prix HT à la même date que le catalogue imprimé et envoyé sur demande.
• 4.2 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande par notre Société, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite Commande. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marché avant le 13 août 2005 ou mobiliers seront facturés, le cas échéant, selon la réglementation en vigueur. Les prix indiqués sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonction des marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Ces prix peuvent également être modifiés sans préavis en fonction notamment d’éventuelles variations importantes des cours des matières premières, des taux de change, des taxations ou impositions exceptionnelles. Les éco-participations ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réfaction conformément aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 du Code de l’environnement. Les réductions pouvant être appliquées sur les produits comportant une ou plusieurs éco-participation sont calculées selon les dispositions en vigueur.
• 4.3 Le Client sera informé en pied de facture du montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une notice explicative à l’adresse URL suivante - http://www.copieprivee.org/ - permettant au Client d’être informé de sa faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l’occasion de l’achat. Cette information pourra également être portée à la connaissance du Client de façon précise par tout moyen faisant preuve avant l’exécution de la Commande.

Article 5 – Paiement – retard

• 5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réception de la facture. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée, notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire.
• 5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de le rappeler. En outre, toute somme non payée à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus.
• 5.3 De même, quarante-huit (48) heures après envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure resté sans réponse, notre Société pourra considérer la Commande comme résiliée de plein droit et demander la restitution des Produits.
• 5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par notre Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par le présent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement des sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ou autres.

Article 6 – Réserve de propriété

• 6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.
• 6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
• 6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés.
• 6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre Société pourra revendiquer les Produits impayés.

Article 7 – Garantie

• 7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Produits seront celles des fabricants.
• 7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée.
• 7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 8 – Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que notre Société est responsable du traitement des données personnelles, que les données nominatives demandées au Client ont un caractère contractuel, qu’elles ont pour finalités le traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par notre Société. Ces données personnelles nominatives sont le nom, le prénom ainsi que l’adresse mail et/ou postale du Client professionnel, du Client non-professionnel ou du Client consommateur. La non-fourniture de ces données aura pour conséquence l’impossibilité de la prise en compte de la Commande par notre Société. Les destinataires de ces données seront notre Société, la centrale ALKOR qui assure en tout ou partie nos prestations logistiques, nos prestataires de transports dans le cadre de la livraison de la commande ainsi que tous les partenaires de notre Société qui permettront à la Commande de s’effectuer. Le Client verra ses données personnelles conservées durant toute la relation contractuelle découlant de la Commande. Le Client pourra exercer auprès de la Société, son droit d’accès, de rectification, d’effacement, du droit à la limitation de son traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desdites données. L’ensemble de ces droits s’exercera via l’adresse mail et/ou postale communiquées dans le présent catalogue ou à l’adresse du responsable de traitement ci-dessus précisée. A cet effet, le Client devra renseigner son nom et prénom, son adresse, l’entreprise au nom de laquelle il agit et le cas échéant et de son email. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy 75334 – PARIS.

Article 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le Client par écrit dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10 – Attribution de juridiction

• 10.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.
• 10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
• 10.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
• 10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.

Article 11 – Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du Code de l’environnement : FR003538.

L'identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

L’identifiant unique FR231859_01XHLQ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière papiers graphiques et emballages ménagers en application du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteur de papiers graphiques et emballages ménagers et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

L’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière ameublement en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’éléments d’ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de VALDELIA.

L’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Jouets en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de Jouets et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier.

L’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière articles de bricolage et de jardin en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’articles de bricolage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier.